Conditions générales de vente de Deretil Agronutritional, S.L.U.


1. Généralités

1.1 Ces Conditions générales de vente (« Conditions ») s’appliquent à toute offre, vente et livraison de tous les produits et/ou services (les produits et services seront, ensemble ou séparément, nommés ci-après : les « Produits »)  réalisés par ou au nom de DERETIL AGRONUTRITIONAL, S.L.U. (« Vendeur ») au client (« Client ») et s’appliquent dans le cadre de toutes les transactions de ce type entre le Vendeur et le Client.

1.2 Ces conditions remplacent toute offre, communication, contrat ou accord précédent, oral ou écrit, des parties, portant sur la vente et livraison des Produits, et leur application prévaut et remplace toutes les conditions générales afférentes à une commande placée par le Client et toutes autres conditions avancées par le Client. Au cas où le Vendeur négligerait d’objecter à d’éventuelles conditions stipulées par le Client, ce fait ne pourrait en aucun cas être considéré comme une acceptation desdites conditions éventuelles du Client. Le début d’exécution des prestations et la livraison par ledit Vendeur ne vaut ni n’est réputée valoir acceptation de l’une ou plusieurs des conditions du Client. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et d’éventuelles conditions du Client, ces Conditions avec d’éventuelles autres communications ou actes du ou au nom du Vendeur, y compris mais sans s’y limiter, la confirmation de commandes et la livraison de Produits, constituent une contre-offre et non pas une acceptation des conditions stipulées par le Client. La communication ou l’acte du Client confirmant un contrat afférent à la livraison de marchandises par le Vendeur, ainsi que l’acceptation par le Client de la livraison des Produits du Vendeur constituent l’acceptation inconditionnelle des présentes Conditions par le Client

1.3 Il ne peut être dérogé ou renoncé aux présentes Conditions sur la base d’un accord écrit valable signé entre le Vendeur et le Client.

1.4 En commerçant sur la base des présentes Conditions, le Client marque son accord avec l’applicabilité desdites conditions pour les transactions futures telles que visées par l’article 1.1, même si ladite applicabilité n’est pas explicitement formulée. Le Vendeur est habilité à modifier et/ou adapter régulièrement les présentes Conditions, sur la base et à compter de la notification audit Client des modifications ou adaptations en question, ou de l’envoi au Client des Conditions ainsi modifiées ou adaptées. Ces conditions modifiées sont applicables à toutes les transactions entre le Vendeur et le Client.

1.5 Le Vendeur et le Client conviennent du fait que des obligations valables, exécutables et contraignantes peuvent découler des moyens de communication électroniques.  Toute communication électronique entre le Vendeur et le Client est réputée être une communication « écrite » et/ou « par écrit ».

2. Offres, commandes et confirmation

2.1 Les offres formulées par le Vendeur, sous quelque forme que ce soit, n’engagent pas ledit Vendeur et ne constituent qu’une invitation pour le Client à placer une commande. Toute offre formulée par le Vendeur est révocable et peut être modifiée sans avertissement préalable. Toute commande n’est contraignante qu’après son acceptation écrite par le Vendeur (dénommé ci-après « Confirmation du Vendeur »). Le Vendeur est à tout moment habilité à refuser une commande sans être tenu à aucune justification.

2.2 Les offres de prix qui reposent sur des estimations ou prévisions de quantités peuvent être revues à la hausse au cas où il s’avérerait que les quantités réellement achetées au cours de la période indiquée seraient inférieures aux quantités estimées ou prévues.

2.3 Les déclarations orales et les conventions conclues oralement par les collaborateurs, responsables, représentants et/ou agents du Vendeur n’engagent pas ce dernier, saut si et uniquement dans la mesure où de telles déclarations ont été confirmées par écrit ou retranscrites par un ou plusieurs représentants dûment habilités du Vendeur.

2.4 Sauf dans les cas visés par l’article 7.3, les échantillons éventuellement remis au Client le sont uniquement à titre d’information et sans être assortis de quelque façon que ce soit de conditions de garantie, de quelque nature que ce soit, implicites ou explicites, et portant entre autres sur la qualité, la description, le caractère commercialisable, l’adéquation à un but défini ; le Client est réputé avoir pris connaissance des informations nécessaires avant de commander les Produits.

2.5 Chaque livraison est considérée comme une transaction distincte, et l’absence d’une livraison est sans conséquence sur les autres livraisons.

3. Prix

3.1 Les prix des Produits du Vendeur et les devises correspondantes en vigueur sont ceux figurant dans la confirmation du Vendeur. Sauf accord contraire, les prix du Vendeur comprennent ceux des emballages standard, mais ne comprennent pas la TVA et/ou tout autre impôt, taxe, prélèvement ou toute charge d’application similaire en vigueur dans n’importe quelle juridiction et prélevée sur les marchandises ou la livraison de celles-ci (dénommé ci-après « Taxes »). Le montant des Taxes à payer afférent à la vente des Produits au Client est à la charge dudit Client et figure distinctement sur chaque facture ou est facturé séparément par le Vendeur au Client. En cas de réduction accordée par le Vendeur, ladite réduction porte exclusivement sur la livraison spécifique mentionnée dans la confirmation du Vendeur.

3.2 Eu égard aux prix, et sauf si le Vendeur a indiqué dans sa confirmation qu’il s’agissait de prix fixes, ledit Vendeur est habilité à majorer le prix des Produits à livrer si des facteurs entrant dans la fixation dudit prix ont subi une augmentation. Lesdits facteurs sont entre autres : matières premières et accessoires, énergie, produits livrés au Vendeur par des tiers, salaires, rémunérations, cotisations de sécurité sociale, redevances de l’État, frais de transport et primes d’assurance. Le Vendeur est tenu d’informer le Client des augmentations en question.

4. Paiements et crédits

4.1 Sauf mention explicitement contraire figurant dans la confirmation du Vendeur, les paiements doivent être effectués au comptant et selon la valeur nette dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture des marchandises envoyée par le Vendeur, par virement bancaire dont le numéro figure sur la facture. Tout paiement doit être effectué sans déduction au titre de Taxes et sans prise en compte de compensations ou créances.

4.2 Eu égard au paiement du prix en vigueur pour les Produits, le délai prévu est une condition essentielle. Sans préjudice de ses autres droits, le Vendeur est habilité à percevoir des intérêts pour tout montant impayé au taux le plus élevé de ces deux types : douze pour-cent l’an (12 %), ou une fois et demie le taux annuel des intérêts légaux en vigueur (50 %), étant entendu que le taux d’intérêt en question ne peut dépasser le taux maximal prévu par la loi, lesdits intérêts étant calculés sur une base journalière à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à celle du paiement complet de toutes les sommes dues. Tous les coûts et frais qui incombent au Vendeur dans le cadre du recouvrement des sommes impayées (y compris, mais sans s’y limiter, les frais raisonnablement effectués en matière d’honoraires d’avocats, d’experts, de droits de greffe et autres frais judiciaires) sont à la charge du Client.

4.3 Tout paiement effectué par le Client est affecté en première instance à l’apurement des frais judiciaires et extrajudiciaires et au paiement des intérêts dus et ensuite à l’acquittement des créances les plus anciennes, indépendamment d’instructions autres du Client.

4.4 Toute réclamation afférente à une facture doit être soumise au Vendeur dans les huit (8) jours à compter de la date de ladite facture. À l’expiration du délai précité, le Client est réputé avoir accepté la facture.

5. Livraisons et réception

5.1 Sauf mention expresse contraire figurant dans la confirmation du Vendeur, les marchandises sont livrées départ usine du Vendeur, la définition de l’expression « départ usine » étant celle en vigueur dans la dernière version des INCOTERMS publiée par la Chambre Internationale de Commerce de Paris, en France à la date de l’envoi de la confirmation du Vendeur.

Sauf mention expresse contraire figurant dans la confirmation du Vendeur, les délais et dates afférentes à la livraison par le Vendeur sont des estimations et non pas des délais ultimes. Conformément aux dispositions de la confirmation du Vendeur, celui-ci est habilité à livrer les Produits par lots et à les facturer séparément. La responsabilité du Vendeur n’est en aucun cas engagée pour les dommages indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la forme, dus à un retard dans la livraison des Produits. Tout retard éventuel dans la livraison des Produits est sans préjudice de l’obligation du Client à réceptionner lesdits Produits. Des différences de quantités dans les Produits livrés par rapport à celles figurant dans la confirmation du Vendeur n’autorisent pas le Client à refuser lesdits Produits. Le Client est tenu de payer le prix fixé dans la confirmation du Vendeur pour les quantités de Produits livrées.

6. Annulation

Au cas où le Client annulerait voire refuserait de manière injustifiée de reconnaître une confirmation du Vendeur, ledit Vendeur serait habilité, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts consécutifs à un tel acte, à réclamer les compensations suivantes :

  • si les Produits ne peuvent pas être raisonnablement revendus à un tiers par le Vendeur : le prix desdits Produits ; ou
  • si les Produits peuvent être revendus par le Vendeur
  • ou si une action en paiement du prix n’est pas possible autrement qu’en vertu des dispositions légales : un dédommagement égal à cinquante pour-cent (50 %) du prix en vigueur pour les Produits, au titre de dommages-intérêts liquidés.

7. Inspection et conformité aux spécifications

7.1 Lors de la livraison ainsi que lors de la manipulation, de l’utilisation, de la transformation, du transport, du stockage et de la vente des marchandises (dénommé ci-après « l’Utilisation »), le Client est tenu de contrôler les Produits et de s’assurer de la conformité desdits Produits à toutes les exigences contractuelles.

7.2 Toute plainte relative aux Produits doit être formulée par écrit et parvenir au Vendeur au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date de livraison s’il s’agit d’un défaut, d’un oubli ou d’un manquant pouvant être raisonnablement décelé lors d’un contrôle à la livraison, ou dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle les autres défauts ont été ou auraient dû être constatés, mais ne peut en aucun cas être reçue au-delà de six (6) mois à compter de la date de livraison des Produits en question. L’utilisation ou la transformation des Produits vaut acceptation inconditionnelle desdits Produits et renonciation à toute prétention vis-à-vis de ceux-ci.

7.3 L’appréciation du fait que les Produits livrés sont conformes ou non aux spécifications convenues telles que figurant dans la confirmation du Vendeur ou, en cas d’absence de spécifications convenues, aux dernières spécifications du Vendeur en vigueur lors de la livraison des Produits (dénommées ci-après les « Spécifications »), intervient uniquement sur la base d’une analyse des échantillons ou de la documentation conservés par le Vendeur et à partir des lots ou séries de produits ayant servis à la fabrication des Produits, conformément aux méthodes d’analyse du Vendeur. Les Produits dont le retour est autorisé par écrit ou indiqué par le Vendeur doivent être retournés audit Vendeur aux risques du Client, et ce à l’adresse indiquée par le Vendeur.

7.4 Les défauts afférents à une partie des Produits visés par la confirmation du Vendeur n’autorisent pas le Client à refuser la livraison de l’ensemble desdits Produits. Toute plainte éventuelle est sans préjudice des obligations de paiement du Client, telles que définies à l’article 4. Après réception de la notification d’un défaut, le Vendeur est habilité à suspendre toute livraison ultérieure jusqu’à l’établissement du caractère infondé et/ou jusqu’au rejet de la plainte, ou jusqu’à la réparation complète du défaut.

8. Transfert de risque et propriété

8.1 Le risque afférent aux Produits est transféré au Client au moment de la livraison.

Les Produits dont la livraison est suspendue en attente d’un paiement par le Client ainsi que les Produits refusés ou non réceptionnés par ledit Client de manière infondée sont tenus et stockés à la charge et aux risques du Client.

8.3 La propriété des Produits n’est pas cédée au Client et la totalité de la propriété juridique et économique des Produits reste acquise au Vendeur tant que ledit Vendeur n’a pas reçu le paiement complet des Produits, y compris tous les frais secondaires tels qu’intérêts, charges, frais, etc.

8.4 En cas de résiliation sur la base des dispositions de l’article 16 des présentes Conditions, le Vendeur est habilité à réclamer, sans préjudice de ses autres droits, la restitution immédiate des Produits pour lesquels ledit Vendeur peut se prévaloir d’une réserve de propriété.

8.5 Tant que le Vendeur conserve le droit de propriété des Produits visé par le présent article 8, le Client n’est habilité à utiliser les Produits que dans la mesure requise par l’exercice normal de ses activités, et ledit Client s’efforcera autant que possible :

  • de stocker les Produits séparément et de manière clairement identifiable ;
  • d’avertir sans délai le Vendeur d’éventuels recours de tiers susceptibles d’affecter les Produits ; et
  • d’assurer les marchandises de manière satisfaisante.

9. Limitation de garantie

9.1 Le Vendeur garantit uniquement la conformité des Produits aux spécifications à la date de la livraison. Au cas et dans la mesure où les Produits seraient non conformes aux spécifications, fait à établir conformément aux dispositions énoncés dans l’article 7 des présentes Conditions, le Vendeur pourrait dans un délai raisonnable et le choix lui incombant, soit réparer ou remplacer sans frais pour le Client, les Produits en question, soit rembourser le montant facturé à l’origine pour les Produits visés. Par conséquent, l’obligation du Vendeur se limite uniquement à la réparation ou au remplacement des Produits, voire à la restitution de leur prix.

9.2 L’obligation du Vendeur de réparer, remplacer ou d’accorder un remboursement pour les Produits dépend toutefois de la réception dans les délais impartis par ledit Vendeur d’une notification des défauts allégués des Produits et, le cas échéant, du retour des Produits conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes Conditions. La garantie précitée est la seule offerte par le Vendeur et remplace toute autre garantie, attestation, condition ou autre disposition explicite, implicite, légale, contractuelle ou autre, y compris mais sans s’y limiter, la garantie en matière d’adéquation à la vente, à un but précis et/ou en matière d’absence d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle en vigueur sur les Produits.

10. Limite de responsabilité

10.1 Le Vendeur n’est en aucune circonstance responsable vis-à-vis du Client ou de tout autre tiers de tout type de coût ou frais, dommage ou perte spécifique, accessoire, indirect, consécutif, punitif, y compris mais sans s’y limiter, pour tout dommage consécutif à une perte de clientèle, un manque à gagner ou perte de chiffre d’affaires, une interruption des activités, des perturbations dans la production, des dommages à d’autres biens ou autres dommages, et consécutifs ou non voire afférents à un non-respect de la garantie, à une rupture de contrat, une déclaration inexacte, une négligence ou à tout autre motif. Sans préjudice de toute autre disposition contraire du présent document, la responsabilité du Vendeur afférente à tout recours introduit sur la base de dommages directs découlant ou afférents aux Produits et à l’Utilisation de ceux-ci n’est en aucun cas supérieure au montant total des paiements effectués par le Client pour les Produits concernés.

11. Force majeure

La responsabilité d’aucune des parties n’est en aucune façon engagée pour les dommages, pertes, coûts ou frais découlant de ou afférents à un retard, une limitation, une interférence ou un non-respect des obligations envers l’autre partie pour un motif échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, y compris mais sans s’y limiter les phénomènes fortuits, les mesures légales et réglementaires, les décrets officiels et autres dispositions administratives similaires, les dispositions ou décisions judiciaires, les tremblements de terre, inondations, incendie, explosion, guerre, actes de terrorisme, émeutes, sabotages, accidents, épidémies, grèves, lock-out, grèves du zèle, troubles au niveau de la production, problèmes d’approvisionnement en ressources humaines ou matières premières nécessaires, manque de moyens de transports ou congestion du trafic, perturbations au niveau des usines ou des machines revêtant un caractère essentiel, réparations ou entretiens d’urgence, perturbations dans les infrastructures publiques ou manquements dans ce domaine, retard de livraison de marchandises ou non-conformité desdites marchandises livrées par des fournisseurs ou sous-traitants (le tout désigné ci-après par l’expression « Force majeure »).

11.2 En cas de survenue d’un cas de Force majeure, la partie victime dudit cas est tenue d’en informer l’autre partie sans délai et par écrit, avec mention de la cause et de la manière dont ledit cas de Force majeure influera sur le respect des obligations découlant de la confirmation du Vendeur. En cas de retard, l’obligation de livraison est prolongée d’une durée égale à celle perdue en raison du cas de Force majeure. Si le cas de Force majeure dure plus de deux (2) mois à compter de la date convenue pour la livraison, ou si l’on peut craindre qu’il perdure, chacune des parties est alors habilitée à annuler la partie concernée de la confirmation du Vendeur sans être tenue à de quelconques dommages-intérêts envers le cocontractant.

12. Modifications et informations, indemnisation

12.1 A moins qu’il n’ait été convenu que les spécifications étaient intangibles pour une durée ou une quantité de Produits déterminée, le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications ou des ajustements auxdites spécifications, et/ou à la production et/ou fabrication des Produits, ainsi que de remplacer de temps en temps les matériaux utilisés pour la production et/ou la fabrication des Produits, ce après notification écrite. Le Client reconnaît que les données fournies par le Vendeur par le biais de ses propres sites Internet ou catalogues, brochures de spécifications et autres publications peuvent quelquefois être modifiées sans notification préalable. Les déclarations, recommandations, avis, échantillons et autres informations remis par le Vendeur à propos des spécifications, des Produits et de leur Utilisation ne sont fournis qu’à l’intention du Client.

12.2 Eu égard aux Produits et à leur Utilisation, ainsi que pour les informations obtenues du Vendeur et portant sur les buts visés par le Client, ledit acquéreur est tenu d’utiliser et de se fier uniquement à sa propre expertise, son savoir-faire et son jugement. Les avis remis par le Vendeur n’entraînent aucune obligation supplémentaire. Les informations et autres données remises sur l’adéquation des Produits et de leur Utilisation n’ont pas de caractère contraignant, et le Vendeur décline toute responsabilité pour les avis précités. Le Client est tenu de garantir et d’indemniser le Vendeur de tous dommages, pertes, coûts, frais, recours, exigences et appels en responsabilité découlant des ou afférent aux Produits, de l’utilisation de ceux-ci par le Client, et/ou de l’Utilisation par le Client des informations communiquées ou remises par le Vendeur ou au nom de celui-ci.

13. Respect de la législation et des normes

13.1 Le Vendeur ne promet ni n’atteste la conformité des Produits avec des lois, règlementations, prescriptions, règlements, codes ou normes en particulier (dénommés ci-après « Lois et normes »), sauf mention contraire explicite dans la confirmation du Vendeur ou dans les spécifications. En matière d’Utilisation des Produits, le Client reconnaît l’éventualité de l’application d’exigences ou de limitations spécifiques sur la base de Lois et de normes. La responsabilité du Client se limite uniquement :

  • à veiller au respect de toutes les Lois et normes afférentes à l’Utilisation des Produits visées par celui-ci et
  • à obtenir toutes les attestations, autorisations ou tous les permis nécessaires pour ladite Utilisation.

14. Rapport d’indépendance

14.1 Le Vendeur et le Client agissent l’un envers l’autre en tant que parties indépendantes et la relation existant entre eux ne peut être considérée comme celle d’un donneur d’ordre ou d’un agent. Aucune vente à ou aucune obligation envers un tiers de la part de l’une des parties n’engage le cocontractant en aucune manière.

15. Interdiction de cession

15.1 Sans autorisation écrite préalable de l’une des parties, il est interdit au cocontractant de céder les droits ou obligations découlant de la confirmation du Vendeur, étant toutefois entendu que le Vendeur est habilité à céder les droits et obligations précités, en tout ou en partie, à l’une de ses sociétés mères, filiales ou entreprises liées, ou à tout tiers qui reprend l’ensemble ou une majeure partie des actifs ou des activités industrielles du Vendeur qui sont liées aux Produits.

16. Suspension et fin du contrat

16.1 Au cas où (a) le Client ne respecterait pas ses obligations envers le Vendeur ; ou (b) au cas où le Vendeur serait raisonnablement fondé à craindre que ledit acquéreur ne puisse pas respecter lesdites obligations et que ledit acquéreur ne fournisse pas à ce propos de garantie suffisante au Vendeur (par exemple sur la base de l’octroi d’un crédit courant), ce avant la date prévue pour la livraison, et en tout cas dans les trente (30) jours à compter de la demande d’une telle garantie par le Vendeur ; voire dans le cas où le Client serait insolvable, dans l’incapacité de payer ses dettes exigibles ou en cas de liquidation de son entreprise (pour un motif autre qu’une réorganisation ou fusion), en cas de demande de mise en faillite par le Client ou un tiers, en cas de nomination d’un administrateur ou d’un liquidateur pour l’ensemble ou une part importante du patrimoine du Client en cas de mise sous tutelle dudit Client, voire au cas où ledit Client conclurait des accords au bénéfice de ses créanciers ou céderait des droits, le Vendeur serait habilité après notification écrite, immédiatement et sans préjudice de ses autres droits :

  • à réclamer la restitution de et à reprendre tous les Produits livrés et impayés, le Client accordant par les présentes au Vendeur un droit ou un mandat irrévocable d’accès à tous les locaux où les Produits se trouvent ou peuvent se trouver, tous les frais afférents à la reprise desdits Produits étant à la charge du Client ; et/ou
  • à suspendre unilatéralement l’exécution des obligations qui sont les siennes ou à résilier la confirmation du Vendeur pour les livraisons encore à effectuer, à moins d’un paiement comptant préalable des Produits par le Client ou de la mise à la disposition du Vendeur d’un cautionnement suffisant, le tout sans intervention judiciaire et sans engagement de la responsabilité du Vendeur, quelle qu’elle soit, au titre de ou en connexion avec la suspension ou la résiliation précitée.

16.2 En cas de survenue de l’une des situations mentionnées au paragraphe 16.1 (i) et/ou (ii), toutes les créances en souffrance du Vendeur deviendraient immédiatement exigibles, à concurrence des quantités de marchandises livrées au Client et non reprises par le Vendeur.

17. Renonciation

17.1 Au cas où le Vendeur négligerait à un moment quelconque d’appliquer une des clauses des présentes Conditions, ce fait ne serait pas à interpréter comme une déclaration de renonciation au droit d’agir du Vendeur ou d’exiger l’application de la clause en question, et le retard, manquement ou l’absence d’exigence d’application de la clause en question serait sans préjudice des droits du Vendeur.  La renonciation à un droit par le Vendeur pour un cas de non-respect des obligations par le Client ne constitue pas une déclaration de renonciation à des droits pour tous les autres cas, antérieurs ou ultérieurs, de non-respect desdites obligations.

18. Dissociabilité et modification

Au cas où une quelconque disposition des présentes Conditions serait déclarée nulle ou inapplicable, ladite clause serait sans préjudice aucun sur la validité ou l’applicabilité des autres clauses desdites Conditions. Les clauses déclarées nulles ou inapplicables seraient adaptées ou remplacées – dans la mesure permise par la loi – afin d’obtenir des clauses conformes du point de vue juridique et économique à l’intention des clauses initiales.

19. Limitation de poursuites pénales

Le Client s’abstient d’engager des poursuites pénales, à moins qu’il ait préalablement informé le Vendeur par écrit de l’allégation d’une poursuite sur celui-ci, ce dans les trente (30) jours à compter du jour où l’événement objet de la plainte est connu pour la première fois du Client, et à condition qu’une plainte soit effectivement présentée par le Client dans les douze (12) mois à compter de l’information par écrit susdite.

20. Droit applicable et compétence

20.1 Les obligations et les droits des parties découlant de ou afférents à la confirmation du Vendeur et/ou aux présentes Conditions sont régis, interprétés et appliqués conformément au droit espagnol, à l’exception des principes et règles fixés au niveau international et portant sur les conflits de lois et de réglementations. L’applicabilité de la convention des Nations Unies portant sur les ventes internationales de marchandises est exclue (CISG).

Les parties conviennent du fait que toute procédure entamée par l’une d’entre elles sera soumise exclusivement aux tribunaux compétents situés en Espagne, sans préjudice du droit du Vendeur à déposer une demande auprès du tribunal compétent si cette condition n’avait pas été intégrée aux Conditions, et les parties se conforment à la juridiction de ces tribunaux, en renonçant à toute objection éventuelle, présente ou à venir, contre toute circonscription judiciaire desdits procès, demandes ou procédures.

21. Pérennité de droits

21.1 Les droits et obligations des parties sont contraignants pour lesdites parties et leurs reviennent, ainsi que pour leurs successeurs (juridiques), cessionnaires autorisés, gérants, cadres, salariés, agents et représentants légaux respectifs.  L’extinction – pour quelque motif que ce soit – d’un ou plusieurs droits et obligations des parties est sans préjudice des dispositions des présentes Conditions dont il est prévu qu’elles restent en vigueur après l’extinction susdite.

22. Titres

Les titres des présentes Conditions sont repris uniquement pour la commodité et sont sans préjudice de l’interprétation desdites Conditions.

23. Propriété intellectuelle

Le Vendeur n’effectue aucun contrôle quant à l’éventualité d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers consécutive à la vente et/ou la livraison des Produits, et le Vendeur ne peut donc en l’occurrence être tenu pour responsable de dommages-intérêts afférents, quels qu’ils soient.

23.2 Aucune licence, quelle qu’elle soit, consécutive à un quelconque droit de propriété intellectuelle portant sur la composition et/ou l’utilisation des Produits n’est accordée – de manière implicite ou autre – sur la base de la vente desdits Produits, et le Client accepte explicitement tous les risques d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle sur la base de l’exportation et de l’utilisation des Produits, que ce fait concerne les marchandises en question de manière isolée ou en combinaison avec d’autres matériaux, voire lors d’un traitement particulier.

La version en espagnol de ces Conditions est l’unique version valable et prévaut en cas de divergence sur toute traduction des Conditions dans une autre langue.

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