Conditions générales d’achat de Deretil Agronutritional, S.L.U


Commandes

Toute commande est considérée contraignante pour DERETIL AGRONUTRITIONAL, S.L.U. (ci-après nommé « l’Acquéreur ») lorsqu’elle a été effectuée et confirmée par écrit. Toute commande est considérée comme validée par le Fournisseur après confirmation par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa date de réception, ou si celui-ci a déjà mis en œuvre son exécution. Toute confirmation de commande incluant des modifications apportées par le Fournisseur est uniquement considérée contraignante pour l’Acquéreur si ce dernier a validé ces modifications par écrit. Les commandes sont soumises aux dispositions prévues par ces Conditions générales d’achat. Les conditions générales du Fournisseur, quel que soit leur dénomination et quel que soit le lieu où il en est fait mention, ne sont pas applicables à la commande et sont à partir de ce moment, explicitement rejetées.

Principes applicables

Les présentes conditions d’achat sont applicables dès lors qu’elles ne sont pas explicitement exclues de l’ordre/commande de l’Acquéreur.

Livraison

Le Fournisseur doit honorer les commandes dans les délais et tarifs convenus. Le prix convenu est ferme et s’entend hors TVA. L’Acquéreur n’accepte aucun excédent de commande, sauf s’il donne au préalable son consentement par écrit. La livraison comprend, à condition qu’il en soit fait mention dans la commande, l’ensemble des dessins ou designs, modèles, patrons et éléments similaires, ainsi que les certifications, essais, rapports et éléments similaires requis.

Les envois sont expédiés dans un emballage approprié, en port payé, à l’adresse figurant sur la commande. Le transport depuis l’entrepôt du Fournisseur jusqu’au lieu de livraison convenu est aux frais et risques du Fournisseur, sauf si indiqué autrement dans la commande. Dans le cas où  les conditions de livraison ne sont pas indiquées dans la commande, les dispositions relatives à l’incoterm « Rendu droits acquittés » (« Delivered duty paid »), telles qu’indiqué dans les Incoterms 2020, y compris les modifications postérieures de ces Incoterms, sont applicables.

Emballages

Le coût du matériel d’emballage habituel ou ordinaire est inclus dans le prix. Tout emballage spécifique ou coûteux est déduit du coût ayant été inclus dans le prix par le Fournisseur en contre-remboursement en faveur de l’Acquéreur. L’Acquéreur ne doit régler aucun montant en concept de garantie de bonne fin, loyer, coût d’usage ou tout autre concept similaire.

Bons de livraison

À chaque lot de marchandises, et avant son expédition, le Fournisseur doit délivrer les lettres de voiture ou bons de livraison, conformément aux instructions détaillées dans la commande. Ces lettres de voiture ou bons de livraison doivent mentionner le numéro de commande de l’Acquéreur.

Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant pour le Fournisseur. En cas de dépassement du délai, le Fournisseur se trouve en situation de non-respect. Dans ce cas-là, l’Acquéreur est habilité à annuler la commande dans sa totalité ou en partie, ou bien à exiger que la commande soit honorée, dans les deux cas, sans préjudice de son droit à indemnisation.

Garanties

Le Fournisseur garantit que les marchandises sont conformes, à tous les aspects, aux exigences spécifiées dans la commande, et qu’elles sont et resteront appropriées à l’usage que l’Acquéreur souhaite en faire, dans la mesure où le Fournisseur a connaissance de cet usage.

Le Fournisseur réparera, à ses frais et risques, à la satisfaction de l’Acquéreur et au moment où celui-ci l’exige, tous les défauts de marchandise identifiés lors de la livraison ou pouvant apparaître par la suite. Si le Fournisseur n’effectue pas correctement cette réparation, l’Acquéreur est habilité à s’en charger lui-même ou à demander à un tiers de s’en charger, à tout moment pour le compte du Fournisseur.

L’Acquéreur est habilité à retenir la fraction du prix non acquittée jusqu’à ce que les marchandises soient conformes aux exigences établies, et ceci, sans préjudice de son droit à indemnisation. Si le Fournisseur ne remplit pas son obligation de réparer les marchandises, le prix de la réparation est fixé par l’Acquéreur et déduit du paiement suivant à régler au Fournisseur, sans préjudice des autres droits correspondant à l’Acquéreur.

La responsabilité du Fournisseur envers l’Acquéreur, dans la mesure où celle-ci n’est pas spécifiée dans ces Conditions générales, est déterminée par les règles définies dans la législation espagnole applicable en matière civile et commerciale.

Essais et inspection

À la demande de l’Acquéreur, le Fournisseur autorise celui-ci à définir, au moyen d’essais, inspection et/ou vérification, la qualité et/ou l’état des marchandises ou l’état et l’avancement des travaux. En aucun cas, ces essais, inspection et/ou vérification n’impliquent l’exonération de responsabilité du Fournisseur visée par l’article 7. L’Acquéreur se réserve le droit de confier la réalisation des essais, inspection et/ou vérification à des tiers. Le Fournisseur doit délivrer aux personnes chargées d’effectuer les essais, inspection et/ou vérification tous les équipements et renseignements requis afin d’exécuter leur tâche.

Si l’Acquéreur n’est pas satisfait des résultats des essais, inspection et/ou vérification, il sera en droit d’annuler la commande ou de refuser les marchandises incluses dans celui-ci, sans préjudice des autres droits pouvant lui correspondre. Les marchandises refusées sont considérées comme non livrées. La restitution au Fournisseur des marchandises refusées est aux risques et frais de celui-ci. À la demande de l’Acquéreur, le Fournisseur doit réparer les marchandises refusées et l’Acquéreur doit en avoir libre usage, jusqu’à ce que les nouvelles marchandises reçues lui donnent entière satisfaction.

Dans ce cas-là, l’Acquéreur conserve également tous les droits qui, en sa faveur, résultent du non-respect des exigences requises concernant les marchandises refusées. L’Acquéreur peut exiger la livraison ou l’envoi d’un ou plusieurs échantillons des marchandises incluses dans une commande. Le coût de l’envoi des échantillons est pris en charge par le Fournisseur.

Déviations

En aucun cas, le Fournisseur est habilité à déroger aux spécifications techniques définies dans la commande, ou à toute autre indication mentionnée, sauf en cas de consentement par écrit de l’Acquéreur. La validation de dessins ou designs, essais ou autres propositions du Fournisseur, par l’Acquéreur, n’implique pas la validation des déviations en vertu des dispositions de la commande, sauf consentement par écrit de l’Acquéreur. Lorsqu’une commande utilise la mention « ou équivalent », tout matériel équivalent proposé par le Fournisseur est soumis au préalable consentement écrit de l’Acquéreur.

Paiement/Compensation

Les paiements sont effectués dès envoi et réception de la facture correspondante, selon les termes convenus et dans tous les cas, après approbation définitive des marchandises. Les montants dus à tout moment par l’Acquéreur au Fournisseur ou que celui-ci ou toute société appartenant à la société du Fournisseur est en droit de lui réclamer, peuvent à tout moment être compensés par l’Acquéreur par les montants dus par le Fournisseur ou toute société appartenant au Fournisseur à l’Acquéreur ou à n’importe laquelle de ses filiales ou que ceux-ci sont en droit de leur réclamer.

Confidentialité

Le Fournisseur doit traiter de façon confidentielle toutes les informations et données collectées, directement ou indirectement, dans le cadre de sa relation avec l’Acquéreur, et n’est pas habilité à les révéler à des tiers, sauf si nécessaire pour l’exécution de toute commande.

Titre

Le Fournisseur garantit explicitement qu’il est bien titulaire des produits fournis dans le cadre de la commande et qu’il est autorisé à les vendre. De plus, le Fournisseur garantit que tout approvisionnement de produits ou le simple usage, vente ou utilisation de ceux-ci par l’Acquéreur ne représente pas une infraction ni un usage inapproprié de brevets, droits d’auteur, marques, conceptions, secrets d’affaires, marques déposées ou licences et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Prescriptions légales

Le Fournisseur doit se conformer aux prescriptions légales, de tout ordre ou rang, obligatoirement applicables concernant le transport ou l’expédition de marchandises considérées comme substances dangereuses. Le Fournisseur préserve l’Acquéreur, et lui ôte toute responsabilité face à une quelconque réclamation dont il pourrait faire l’objet, découlant du non-respect par le Fournisseur de ladite réglementation.

Litiges

La commande et ces Conditions générales d’achat sont exclusivement soumises au droit espagnol. En vue du règlement de litiges en découlant, le Fournisseur renonce explicitement à tout droit local pouvant lui correspondre, en se soumettant aux décisions des Cours et Tribunaux de Barcelone, sans préjudice du droit de l’Acquéreur à porter plainte contre le Fournisseur auprès de la juridiction compétente, au titre du domicile de ce dernier.

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